La ville de Feucherolles, par son appartenance à la Plaine de Versailles, ses monuments historiques et dans la continuité de la forêt de Marly, zone forestière protégée est soumise à des procédures d'urbanisme particulières.
Pour tous renseignements ou questions sur votre zone d'habitation, vos projets de construction, veuillez contacter la Mairie de Feucherolles au 01 30 79 93 15.
Projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels
Pour rappel les Plans de Prévention des Risques Naturels Majeurs (PPRNM) sont institués par la loi Barnier du 2 février 1995 (article L562-1 à 7 du code l’Environnement). C’est un document réalisé à l’initiative de l’Etat (Préfet), qui associe la Commune.
Le PPRN affiche le risque et les mesures à mettre en œuvre pour s’en prémunir. Il a pour objet de rassembler la connaissance des risques sur un territoire, d’en déduire une délimitation des zones exposées et de définir 3 types de mesures : des mesures générales applicables aux projets de constructions de bâtiments, des mesures applicables aux biens et activités existants ainsi que des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.
Le plan de prévention des risques de mouvements de terrain des communes de Chavenay et de Feucherolles a été prescrit le 22 février 2021 par arrêté préfectoral n°78-2021-02-22-002.
Ainsi, il a été identifié, sur la commune de Feucherolles, la présence de plusieurs carrières souterraines abandonnées de craie (alimentation des fours à chaux-sucrerie locale) et de calcaire (extraction de matériau de construction). Les phénomènes liés à ces carrières et redoutés à Feucherolles sont :
Une meilleure connaissance du risque permet d’appliquer l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme en fonction de l’aléa, de compléter le contenu des documents d’urbanisme (PLU, SCOT) ainsi que de prescrire un PPRN.
La démarche du PPRN doit délimiter les zones exposées au risque ou non directement exposées.
Plusieurs réunions ont eu lieu en présence du service instructeur désigné par le préfet (DDT), l’inspection générale des Carrières (IGC) et les acteurs locaux, au cours desquelles le projet de plan de prévention (note de présentation, règlement, zonage règlementaire) a été réalisé.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté de prescription du plan, les études et documents produits à l’issue de chaque phase d’association avec la commune sont rendus accessibles au public.
Le planning prévisionnel de la suite de la procédure d’élaboration du PPRN :
Novembre 2021 :
Concertation avec le public : mise en ligne du dossier de concertation sur le site internet de l’état.
Information aux Feucherollais sur les réseaux sociaux, la publication d’un article dans le journal « Vivre au Village, sur le site internet en coordination avec la DDT pour le recueil des observations ou registre municipal en mairie.
Janvier/Février 2022 : Consultation des personnes publiques associées.
Octobre 2022 : Tenue de l’enquête publique.
Décembre 2022 : Rapport du commissaire enquêteur au préfet et au tribunal administratif.
Début 2023 : Approbation du PPRN.
P.L.U
Quand faire un dossier d'autorisation ?
Tout changement sur votre logement, fenêtres, toiture, portail, cabanon de jardin (en fonction de sa taille) ou piscine doit être obligatoirement signalé au service urbanisme de votre ville avec la création d'un dossier d'urbanisme.
Autorisation d'Urbanisme
Les formulaires sont disponibles sur le site :
www.service-public.fr
Conformément à la Loi ELAN, le pétitionnaire qui le souhaite (particulier, notaire, architecte, promoteur, etc.) peut désormais déposer en format numérique son dossier d’urbanisme, à l’adresse suivante :
Votre dossier devra être envoyé obligatoirement en format .pdf, et ne pas dépasser 10 Mo.
Vous envisagez d'agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage ? Vous projetez de construire un abri de jardin ou une piscine ? Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez choisir de déposer votre permis de construire et plus largement votre demande d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis d'aménager, permis de démolir...) par voie électronique pour la réalisation de vos travaux (construction ou extension, ravalement, clôture, abri de jardin, fenêtres, panneaux solaires...).
En partenariat avec le ministère de la Transition écologique et solidaire, Service-Public.fr offre désormais un nouveau service en ligne.
L'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme (ADAU) vous permet, que vous soyez particulier ou professionnel, d'être guidé pas à pas pour constituer un dossier complet intégrant l'ensemble des pièces complémentaires attendues. Cette démarche permet à ce titre de réduire les risques de rejets de dossier, de contentieux et toute autre difficulté liée à une demande d'autorisation d'urbanisme, grâce à une meilleure complétude des dossiers transmis.
Afin que votre dossier, déposé par voie dématérialisée, puisse être reçu et traité dans de bonnes conditions, nous vous invitons à intégrer à votre courriel un accusé de réception et un accusé de lecture.
Pour les permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de démolir, permis d'aménager, en cas de non-réception de votre récépissé de dépôt dans un délai de 7 jours, votre dossier sera considéré comme n’ayant pas été réceptionné.
Votre dossier dématérialisé sera transmis au service instructeur, le Pôle Urbanisme de la Communauté de Communes Gally Mauldre, pour instruction.
Nous vous rappelons que vous avez toujours la possibilité de déposer votre dossier d’autorisation d’urbanisme en format papier, en Mairie. Il sera ensuite traité de la même façon par le Pôle intercommunal d'instruction situé à côté de la Mairie de Feucherolles.
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
En complément des subventions pour les travaux de rénovation énergétique, vous avez les prêts travaux classiques qui existent ou bien l’éco-PTZ qui est un prêt à taux nul, pouvant aller jusqu’à 30 000 €, permettant de financer le reste à charge des travaux. Il s’adresse aux propriétaires occupants ou bailleurs, pour des logements achevés depuis plus de 2 ans - https://www.ecologie.gouv.fr/aides-financieres-renovation-energetique.
Centre d'instruction du droit des sols
En mairie de Feucherolles
(à l'arrière de la Mairie)
Centre d'instruction du droit des sols du territoire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre
Tel : 01 30 55 12 69
Responsable du service : Mathieu BOURG
Adjointe : Cécilia FOURNEROT
Instructeur du droit des sols : Cécilia FOURNEROT, Justine GUERIN, Lucie LEPAGE, Estelle CALMETTE, Arnaud QUETER
Accueil : Vanessa ALONSO
