Démarches administratives

Le dossier est à rendre complet avant le 31 octobre 2022.

Toute demande reçue au-delà du 2 novembre 2022 ne pourra être prise en considération.

Formulaire à remplir et à déposer dans votre brigade de gendarmerie.

Où s'adresser :

1. Mairie du domicile
2. En ligne sur "www.service-public.fr"

Pièces à fournir :

1. Carte d’identité, passeport, permis de conduire...
2. Justification de domicile (quittance EFD ou France Telecom)

Observations :

Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les  listes électorales, à condition qu'il ait effectué les démarches de  recensement citoyen au moment de ses 16 ans. Si l'inscription d'office  n'a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le  recensement, ...), il doit demander à être inscrit  sur les listes  électorales en mairie. 

Conditions : avoir 18 ans au plus tard le dernier jour de  février de l’année à venir  et se faire inscrire avant le 31 décembre de  l’année en cours.

Certificat d'immatriculation

L'intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site !

ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d'immatriculation en échange de frais "d’assistance en ligne", de "traitement du dossier" ou encore de "tâches administratives automatisées". Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 78

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Observations :

Formulaire disponible sur internet : www.service-public.fr

VÉHICULES NEUFS : 

Après avoir acheté un véhicule, vous devez faire sa carte grise dans le mois qui suit sinon, en cas de contrôle, vous recevrez une amende de 135€ qui peut monter jusqu'à 750€.

Pour demander votre carte grise, vous devez d'abord créer un compte ou vous connecter à celui que vous avez déjà sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion.

Une fois connecté, cliquez sur le bouton "Nouvelle demande" puis sélectionnez "L'immatriculation" et "Faire une autre demande".

Renseignez  ensuite le numéro d'identification du véhicule neuf, vérifiez les  coordonnées qui s'affichent puis modifiez-les si besoin.

Vous devrez alors transmettre les pièces justificatives :

• Une pièce d'identité en cours de validité ;
• Le Cerfa 13749*05 ;
• Le certificat de conformité délivré par le constructeur ou un équivalent ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Le quitus fiscal pour un véhicule acheté à l'étranger.

Si  vous effectuez la demande de carte grise pour quelqu'un d'autre, vous  devez également fournir sa pièce d'identité ainsi qu'un mandat.

Vous  devez ensuite payer les frais de dossier par carte bancaire pour  valider votre dossier. Ces frais dépendent des caractéristiques du  véhicule et de votre région de résidence.

Vous recevrez alors un numéro de dossier, une preuve de la demande ainsi qu'un certificat provisoire d'immatriculation.

Le délai de traitement des demandes par les services instructeurs est d'environ 30 jours. Vous pouvez connaître l'état d'avancement de votre demande à tout moment en vous connectant à votre compte.

VÉHICULES D'OCCASIONS : 

Après l'achat d'un véhicule d'occasion, le nouveau propriétaire dispose d'un mois pour enregistrer le changement de titulaire.

Pour faire la carte grise d'une voiture d'occasion, vous avez deux possibilités : la faire sur le site de l'ANTS ou la faire auprès d'un professionnel habilité SIV.

Pour demander la carte grise sur le site de l'ANTS, vous devez créer un compte ou vous connecter sur  le site de l'ANTS : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion.

Cliquez sur "Nouvelle demande" puis sur "L'immatriculation" et enfin sur "Faire une autre demande".

Les pièces justificatives demandées sont les suivantes :

• La carte grise barrée, datée et signée par le vendeur ;
• Le code cession transmis par le vendeur suite à l'enregistrement de la déclaration de  cession dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
• Le Cerfa 13750*07 pour la demande de certificat d'immatriculation ;
• Le Cerfa 15776*02 pour la déclaration de cession papier ;
• Le Certificat de Situation Administrative (CSA) daté de moins de 15 jours ;
• Le contrôle technique de moins de 6 mois du véhicule s'il a plus de 4 ans.

Saisissez le code cession remis par le vendeur de la voiture ou la date et le numéro de formule de la carte grise.

Renseignez ensuite les coordonnées du nouveau propriétaire de la carte grise.

Vérifiez le récapitulatif des informations, lisez et acceptez les conditions légales d'utilisation.

Procédez ensuite au paiement des frais de dossier par carte bancaire.

Tout comme pour les véhicules neufs, le délai de traitement des demandes de carte grise est de 30 jours en moyenne et vous pouvez voir l'état d'avancement de votre demande de carte grise en vous connectant à votre compte.

VOITURES D'OCCASION AUPRÈS D'UN PROFESSIONNEL SIV :

L'habilitation SIV est délivrée aux professionnels de l'automobile et aux loueurs par le ministère de l'intérieur.

Vous pouvez ainsi déléguer les démarches administratives à un professionnel agréé SIV qui se chargera de faire de la demande de carte grise à votre place.

Pour cela vous devez lui fournir les pièces justificatives suivantes :

• Une pièce d'identité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Une copie du permis de conduire ;
• Une copie de la carte grise barrée mentionnant la vente et signée par l'ancien propriétaire du véhicule ;
• Les Cerfa 15776*02 et 13750*07 ;
• Une attestation d'assurance.

Le prix d'une carte grise faite par un professionnel habilité SIV dépend là encore des  caractéristiques du véhicule, du professionnel ainsi que de sa région de  résidence. Vous payez directement le professionnel SIV qui se charge de  reverser les fonds au Trésor Public.

Le service public se dote d'un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d'occasion.

Consultez ce guide express avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Certificat de nationalité française

Où s'adresser :

• Tribunal d’Instance du domicile.

Pièces à fournir :

• Carte d’identité ou livret de famille

Observations :

Téléphoner au préalable.

Certificat de non gage

Où s'adresser :  Sous-préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule ou sur Internet

Pré-demande en ligne 

RDV sur le site de l’Agence Nationale des Titres  Sécurisés (ANTS)
Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol.
Après avoir créé votre compte personnel ANTS et saisi votre état-civil  et votre adresse, un numéro de pré-demande vous sera attribué. 

Ensuite, il faut prendre RDV : 

1. Dans les Mairies ayant la biométrie, pour réaliser une prise d’empreintes et fournir les pièces complémentaires demandées.

Liste des communes des Yvelines où les Feucherollais peuvent  se faire délivrer leur Carte d'Identité (le choix de la commune est libre) : Aubergenville, Beynes, Bonnières, Chatou, Conflans Sainte-Honorine, Elancourt, Houdan, Houilles, La Celle Saint-Cloud, Le Chesnay, Le Pecq, Les Mureaux, Limay, Maisons Laffitte,  Mantes-La-Jolie, Mantes-La-Ville, Maurepas, Monfort l’Amaury, Montigny, Noisy-Le-Roi, Plaisir, Poissy,  Rambouillet, Rosny, Sartrouville,  Saint-Arnoult-en-Yvelines,  Saint-Germain-en-Laye,   Saint-Rémy-les-Chevreuse, Trappes, Triel-sur-Seine, Vélizy, Versailles,  Viroflay.

Observations :

En cas de perte ou de vol, remplir en mairie une attestation  perte/vol.  (A partir du 01/01/09, pour son renouvellement l’usager devra   acquitter un droit de timbre de 25 €). Pour une première demande   joindre la photocopie du passeport ou du permis de conduire. Pour les  mineurs : En cas de divorce, copie du jugement de divorce, photocopie de  la carte d’identité du parent demandeur, rendre l’ancienne carte  d’identité.

A compter du 31 mai 2021, les cartes nationales d'identité seront fabriquées au format électronique. La délivrance d'une carte "ancien format" ne sera plus possible. Il s'agit d’un format carte de crédit, très sécurisé, doté d’un composant électronique qui contient les informations qui y figurent : nom, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, plus la photo du visage et les empreintes digitales, à l’instar de ce que contient la puce d’un passeport. Elle est également dotée d’un QR code avec les mêmes mentions, ce qui permettra de détecter rapidement une éventuelle fraude. Elle contiendra également l’adresse (il y aura 2 adresses pour les enfants en garde partagée).

Où s'adresser :

1. - Personnes nées en France métropolitaine et à l’étranger: Service du  Casier Judiciaire - 107, rue du Landreau 44079 Nantes Cedex- 
2. - Personnes nées  dans les DOM-TOM : Greffe du Tribunal de Grande Instance du Lieu de  Naissance
3. - Sur internet : www.cjn.justice.gouv.fr
   

Pièces à fournir :

1. - Photocopie de la carte d’identité ou du livret de famille
2. - Une enveloppe timbrée

Où s'adresser :

1. - Mairie du domicile

Pièces à fournir :

1. - La signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal avec carte d’identité

Où s'adresser :

1. - Mairie du lieu de décès

Pièces à fournir :

1. - Livret de famille
2. - Certificat de décès
   

Observations :

Dans les 24h du décès

Où s'adresser :

1. - Mairie du domicile ou du lieu de mariage. Remplir une demande de second livret de famille

Pièces à fournir :

1. - Nom, prénom, date et lieu de mariage
2. - Prénom, date et lieu de naissance de chaque enfant

Extrait d’acte de décès

Où s'adresser :

1. - Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt

Pièces à fournir :

1. - Date du décès
2. - Nom, prénoms
3. - Photocopie pièce d’identité
4. - Livret de famille

Observations :

Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Extrait d’acte de mariage

Où s'adresser :

1. - Mairie du lieu de mariage

Pièces à fournir :

1. - Indiquer date du mariage
2. - Noms et prénoms
3. - Photocopie pièce d’identité
4. - Livret de famille

Observations :

Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Extrait d’acte de naissance

Où s'adresser :

1. - Mairie du lieu de naissance

Pièces à fournir :

1. - Indiquer date et lieu de naissance
2. - Nom et prénoms et filiation

Observations :

Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse, validité de 3 mois

Extrait d’acte de naissance de français nés à l’étranger

Où s'adresser :

1. - Service central d’état-civil : Ministère des affaires étrangères 11, rue de  la maison blanche 44 941 Nantes Cedex 09 www.diplomatie.gouv.fr

Pièces à fournir :

1. - Indiquer date et lieu de naissance
2. - Nom et prénoms et filiation
3. - Photocopie pièce d’identité
4. - Livret de famille

Observations :

Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Où s'adresser :

1. - Mairie du domicile ou de la résidence de l’un des 2 conjoints

Pièces à fournir :

1. - Dossier à remplir, remis par la Mairie.

Observations :

A partir de 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes (avant  dispense du Procureur de la République). Dépôt du dossier au moins 4  semaines avant le mariage.

(10 ans pour les personnes majeures, 5 ans pour les mineurs)

Depuis le 27 avril 2009, la mairie ne délivre plus de  passeport. 

Liste des communes des Yvelines où les Feucherollais peuvent  se faire délivrer leur nouveau passeport (le choix de la commune est libre) : Aubergenville, Beynes, Bonnières, Chatou, Conflans   Sainte-Honorine, Elancourt, Houdan, Houilles, La Celle Saint-Cloud, Le   Chesnay, Le Pecq, Les Mureaux, Limay, Maisons Laffitte,  Mantes-La-Jolie,  Mantes-La-Ville, Maurepas, Monfort l’Amaury, Montigny,  Noisy-Le-Roi,  Plaisir, Poissy, Rambouillet, Rosny, Sartrouville,   Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Germain-en-Laye,   Saint-Rémy-les-Chevreuse, Trappes, Triel-sur-Seine, Vélizy, Versailles,   Viroflay.

(Première demande)

Où s'adresser :

1. - Document a retirer à la FICEVY  à Rambouillet (78)

Observations :

Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne du Val d'Oise et des Yvelines

La déclaration d'une pré-plainte peut se faire directement en ligne, sur le site du gouvernement : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits concernant :

- Une atteinte aux biens (vols, dégradation, escroqueries...)

- Un fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine)

Attention : Pour qu'elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police.

(pour les jeunes ayant 16 ans révolus)

Où s'adresser :

1. - Mairie du domicile

Pièces à fournir :

1. - Livret de famille des parents
2. - Carte d’identité du jeune
3. - Justificatif de domicile
   

(gratuit)

Où s'adresser :

1. - Toutes les mairies

Pièces à fournir :

1. - Carte d’identité du ou des déclarants (père-mère)
2. - Justificatif de domicile.

Observations :

Avant ou après la naissance de l’enfant, séparément ou conjointement

Vous n'avez pas d'adresse ou de domicile stable ? Faites une demande de domiciliation en mairie pour recevoir votre courrier et accéder à vos droits !